1. Domaine de validité
1.1 Ces conditions générales de vente, de livraison et de paiement (CGV) s’appliquent uniquement aux entrepreneurs dans l’exercice de leur activité professionnelle
commerciale ou indépendante et aux personnes morales de droit public.
Elles s’appliquent à l’ensemble des transactions commerciales entre Roto
Frank Vertriebs GmbH (ci-après dénommée « Roto ») et l’acquéreur, même si
elles ne sont pas évoquées dans les contrats ultérieurs. Elles s’appliquent en
conséquence aux prestations d’ouvrage et de services. La prise en charge des
produits livrés est, pour les prestations d’ouvrage, remplacée par la réception
et, pour les prestations de service, par leur acceptation.
1.2 Les conditions générales de l’acquéreur contradictoires, supplémentaires ou divergentes de ces CGV ne font partie du contrat que si et dans la mesure où Roto en a expressément accepté la validité. Ces CGV s’appliquent également si Roto effectue sans réserve une livraison à l’acquéreur en ayant connaissance des conditions contradictoires, supplémentaires ou divergentes de ce dernier.
1.3 Le code de conduite de l'acquéreur, son Supplier Code of Conduct ainsi que les documents comparables qui régissent les obligations du fournisseur,
notamment en matière de droits de l'homme, de protection de l'environnement et d'éthique, ne s'appliquent pas dans la mesure où Roto n'a pas explicitement approuvé leur application par écrit. Les prestations de Roto ne constituent pas un tel consentement.
1.4 Les droits accordés à Roto par les règlementations légales ou autres accords allant au-delà de ces CGV ne sont pas affectés.
2. Passation de contrat
2.1 Les offres faites par Roto sont susceptibles d’être modifiées et ne sont pas
contraignantes.
2.2 Les informations de type illustrations, dessins, données de poids, de dimensions, de performances et de consommation ainsi que les autres descriptions des produits figurant dans les documents faisant partie de l’offre sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.
Ces informations ne constituent pas un accord ou une garantie de qualité
ou de durabilité correspondante des produits, sauf s’il a été expressément
convenu par écrit qu’elles le sont.
2.3 Roto se réserve tous les droits de propriété, d’auteur et de propriété industrielle sur tous les documents de l’offre. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers. L’acquéreur doit retourner tous les documents de l’offre à Roto immédiatement à la demande de Roto s’ils ne sont plus nécessaires dans le cadre de ses activités normales. Il en va de même notamment pour tous les autres documents, projets, échantillons, spécimens et modèles.
2.4 Une commande ne devient contraignante que si elle a été confirmée par Rotoau moyen d’une confirmation de commande écrite dans les deux semaines suivant la date de la commande ou si Roto exécute la commande dans les deux semaines suivant la date de la commande, en particulier si Roto se conforme à la commande en envoyant les produits.
2.5 Le silence de Roto concernant les offres, commandes, demandes ou autres
déclarations de l’acquéreur ne sera considéré comme un consentement que
si cela a été convenu au préalable.
2.6 Si la situation financière de l’acquéreur se détériore de manière significative ou si la demande justifiée d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable contre les actifs de l’acquéreur est rejetée en raison d’un manque d’actifs, Roto est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie.
3. Étendue de la livraison, modifications des produits
3.1 La confirmation de commande écrite de Roto fait foi pour l’étendue de la
livraison. Toute modification de l’étendue de la livraison par l’acquéreur
nécessite pour être effective la confirmation écrite de Roto. Roto se réserve le
droit d’apporter des modifications à la conception et à la forme des produits,
dans la mesure où ces écarts sont habituels dans l’industrie ou ils se situent
dans les tolérances DIN ou les modifications ne sont pas substantielles et
sont raisonnables pour l’acquéreur. Il en va de même pour le choix des matériaux les spécifications et la conception.
4. Délai de livraison
4.1 Le délai de livraison convenu entre les parties et indiqué dans la confirmation de la commande est applicable. Le délai de livraison standard varie en fonction du produit et peut être demandé à Roto. Des délais de livraison plus courts peuvent être convenus entre les parties, généralement contre remboursement des frais supplémentaires suivants :
■ Commande avec fenêtre de toit : 75,00 euros plus TVA par commande
■ Commande sans fenêtre de toit : 45,00 euros plus TVA par commande
4.2 Pour la livraison à un moment spécifique à confirmer par Roto par écrit, des frais supplémentaires sont facturés comme suit :
■ Une à trois fenêtres de toit par commande : 40,00 euros
Livraison jusqu’à 12h00 : 50,00 euros plus TVA
■ Livraison jusqu’à 10h00 : 75,00 euros plus TVA
■ Livraison jusqu’à 8h00 : 120,00 euros plus TVA
4.3 Remarque : les commandes pour livraison du jour au lendemain ne peuvent être acceptées par Roto que si elles sont reçues et confirmées par écrit à l’avance au plus tard à 11h00 et ne contiennent pas plus de 6 fenêtres de toit et 14 pièces. Les commandes devant être envoyées à une adresse de tiers différente de l’adresse principale de l’acquéreur impliquent une participation de l’acquéreur aux frais de transport de 45,00 euros par commande ou adresse de livraison. Cette participation est due pour tous les envois de fenêtres de toit, raccords de toiture et/ou habillages intérieurs.
4.4 Le délai de livraison commence à courir à la conclusion du contrat, mais
pas avant la fourniture complète des documents à fournir par l’acquéreur, la
clarification de toutes les questions techniques et la réception d’un acompte
convenu ou, dans le cas d’une transaction internationale, après réception du
paiement complet. La date de livraison convenue est reportée de manière
raisonnable si l’acquéreur ne fournit pas en temps voulu les documents qu’il
doit se procurer, si toutes les questions techniques ne sont pas complètement
clarifiées en temps voulu ou si l’acompte convenu ou, dans le cas d’une transaction internationale, Roto n’a pas reçu l’intégrité du paiement. Le respect du délai de livraison implique l’exécution correcte et à temps des autres obligations de l’acquéreur.
4.5 Le délai de livraison est considéré comme respecté si les produits ont quitté l’usine à l’expiration de celui-ci ou si Roto a notifié la disponibilité pour leur collecte ou leur expédition. Le respect du délai de livraison par Roto est
subordonné à un approvisionnement approprié, en particulier en temps voulu, par ses propres fournisseurs, à moins que Roto ne soit responsable de la raison dudit approvisionnement inapproprié. En cas d’approvisionnement
inapproprié par ses propres fournisseurs, Roto est en droit de se retirer du
contrat. Roto informera immédiatement l’acquéreur si Roto exerce son droit
de résiliation du contrat et remboursera tout paiement anticipé effectué par
l’acquéreur.
4.6 En cas de retard de livraison, l’acquéreur est en droit de se retirer du contrat après l’expiration infructueuse d’un délai de grâce raisonnable fixé par l’acquéreur à Roto après la survenance du retard de livraison.
5. Livraison transfrontalière
5.1 En cas de livraisons transfrontalières, l’acquéreur est tenu de faire en temps voulu et auprès des autorités compétentes toutes les déclarations et d’accomplir tous les actes nécessaires à l’exportation d’Allemagne et à l’importation dans le pays de destination, en particulier de se procurer les documents nécessaires au dédouanement et de se conformer aux exigences relatives aux éventuels contrôles à l’exportation ou autres restrictions de commercialisation.
5.2 Les livraisons sont soumises à la condition qu’il n’y ait pas d’obstacles à
leur exécution sur la base de réglementations nationales ou internationales,
en particulier les réglementations de contrôle des exportations ainsi que les
embargos ou autres sanctions.
5.3 Les retards dus aux contrôles à l’exportation prolongent les délais de livraison en conséquence, les dates de livraison étant reportées en conséquence.
6. Prix et Paiement
6.1 Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ usine et ne comprennent pas les frais d’expédition et d’emballage, les assurances, les taxes légales, les droits de douane ou autres prélèvements. Les frais encourus à cet égard, notamment les frais d’emballage et de transport des produits,
sont facturés séparément. La taxe sur la valeur ajoutée légale est indiquée
séparément sur la facture au taux légal applicable à la date de facturation.
L’acceptation d’une commande d’une valeur inférieure à 200,00 euros plus
TVA pour une expédition unique est explicitement réservée et soumise à un
supplément de quantité minimum de 20,00 euros plus TVA.
6.2 En l’absence d’accord particulier, le prix de livraison doit être payé net dans les 14 jours à compter de la date de la facture. Le jour du paiement est le jour où Roto peut disposer du prix de livraison. Les frais et dépenses liés au
paiement sont à la charge de l’acquéreur. En cas de défaut de paiement,
l’acquéreur devra payer des intérêts de retard d’un montant de 9 pourcents
au-dessus du taux d’intérêt de base p. a. respectif. Les autres revendications
de Roto n’en sont pas affectées.
6.3 Dans le cas de transactions internationales et sauf accord préalable écrit, le paiement doit être effectué, nonobstant le paragraphe 2, avant la livraison.
7. Transfert du risque
7.1 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à l’acquéreur dès que les produits sont remis à la personne effectuant le transport ou quittent l’entrepôt de Roto en vue de leur expédition. En cas d’enlèvement par l’acquéreur, le risque est transféré à l’acquéreur dès la notification de la mise à disposition pour l’enlèvement. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également si la livraison est effectuée en plusieurs parties ou si Roto a pris en charge d’autres prestations, telles que les frais de transport.
7.2 Roto assure avec une assurance transport, à ses frais et sur demande de
l’acquéreur, les produits contre les risques désignés par ce dernier.
7.3 Par dérogation au paragraphe 1 de ce règlement, les fenêtres de toit et les
échelles de grenier, y compris les accessoires, doivent être livrées à l’acquéreur en port payé assuré (CIP). Les livraisons à l’exportation sont effectuées franco de port jusqu’à la frontière allemande (CPT, frontière allemande). Les Incoterms 2010 s’appliquent.
7.4 Si l’acquéreur est en défaut de prise en charge, Roto peut demander une
indemnisation pour les dommages subis, à moins que l’acquéreur ne soit pas
responsable de la non-prise en charge des produits, ainsi qu’une indemnisation incluant tous les frais supplémentaires. En particulier, Roto est autorisé à stocker les produits aux frais de l’acquéreur pendant le défaut de prise en charge. Les frais de stockage des produits sont forfaitaires à 0,5 % de la valeur nette de la facture par semaine civile ou partie de semaine civile. Les
autres revendications de Roto n’en sont pas affectées. L’acquéreur est en
droit de prouver que Roto n’a pas encouru de frais ou a encouru des frais sensiblement inférieurs. Il en va de même si l’acquéreur viole d’autres obligations de coopération, à moins qu’il ne soit pas responsable de la violation d’autres obligations de coopération. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des produits est transféré à l’acquéreur au plus tard au moment où l’acquéreur est en défaut de prise en charge. Roto est autorisé à disposer autrement des produits après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé par Roto et à fournir à l’acquéreur un délai raisonnablement prolongé.
7.5 Si l’expédition est retardée en raison de circonstances dont Roto n’est pas
responsable, le risque est transféré à l’acquéreur dès la notification de la
disponibilité de l’expédition.
7.6 Les produits livrés doivent être pris en charge par l’acquéreur sans préjudice de son droit à réclamations pour défauts, même s’ils présentent des défauts insignifiants.
8. Réclamations pour défaut
8.1 Les droits de réclamations pour défaut de l’acquéreur impliquent que ce
dernier ait inspecté les produits livrés immédiatement à la livraison et, dans
la mesure du raisonnable, également par un essai d’utilisation, et qu’il ait
notifié par écrit à Roto tout défaut évident dans les plus brefs délais, au
plus tard deux semaines après la livraison des produits. Les défauts cachés
doivent être signalés par écrit à Roto immédiatement après leur découverte.
L’acquéreur doit décrire les défauts par écrit lors de la notification à Roto.
En outre, pendant la planification, la construction, le montage, le raccordement, l’installation, la mise en service, le fonctionnement et l’entretien des produits, l’acquéreur doit respecter les spécifications, notes, directives et conditions figurant dans les notes techniques, les instructions de montage, de fonctionnement et d’utilisation et autres documents des différents produits, en particulier effectuer et vérifier correctement l’entretien et l’utilisation des composants recommandés. Les réclamations pour des défauts résultant d’un manquement à cette obligation sont exclues.
8.2 En cas de défauts de produits, Roto a le droit, à sa discrétion, d’exécuter
ultérieurement le contrat en remédiant au défaut ou en livrant un produit
exempt de défauts. Le cas échéant, Roto est tenu de supporter tous les frais
nécessaires à ladite exécution ultérieure, notamment les frais de transport,
de déplacement, de main-d’oeuvre et de matériel. Les frais de personnel et de
matériel réclamés par l’acquéreur dans ce contexte sont facturés sur la base
du prix de revient. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Roto et
doivent lui être retournées.
8.3 Si Roto n’est pas disposé ou en mesure de fournir une exécution ultérieure, l’acquéreur peut, à discrétion et nonobstant ses droits éventuels à la réparation du dommage ou au remboursement, se retirer du contrat ou réduire le prix de livraison. Il en va de même si l’exécution ultérieure échoue, est déraisonnable pour l’acquéreur ou est retardée au-delà d’un délai raisonnable pour des raisons imputables à Roto.
8.4 Le droit de l’acquéreur de se retirer du contrat est exclu s’il n’est pas en
mesure de retourner la prestation reçue et que cela n’est pas dû au fait que
le retour est impossible en raison de la nature de la prestation reçue, si Roto
est responsable du défaut ou si le défaut n’est apparu que lors du traitement
ou de la transformation des produits. Le droit de rétractation est aussi exclu
si Roto n’est pas responsable du défaut et si l’acquéreur doit payer une compensation pour la valeur au lieu du retour.
8.5 Aucune réclamation pour défaut ne peut être faite pour des défauts dus à
l’usure naturelle, en particulier pour les pièces d’usure ou en cas de manipulation, montage, utilisation ou stockage inappropriés ou de modifications ou de réparations des produits mal exécutées par l’acquéreur ou des tiers. Il en va de même pour les défauts imputables à l’acquéreur ou dus à une cause technique autre que le défaut initial.
8.6 Les droits de l’acquéreur au remboursement des frais au lieu de dommagesintérêts en lieu et place de la prestation sont exclus, sauf si les frais auraient également été engagés par un tiers raisonnable.
8.7 Roto ne saurait donner aucune garantie, en particulier relative à la durée de conservation ou la qualité, s’il n’en a pas été convenu autrement par écrit
dans les cas particulier.
8.8 Le délai de prescription pour les réclamations de l’acquéreur pour défauts
est d’un an, à moins qu’un achat de biens de consommation (le client final
est un consommateur) n’ait lieu à la fin de la chaîne d’approvisionnement et
que Roto ne soit responsable des réclamations pour défauts par le biais d’un
recours contre le fournisseur. Si les produits défectueux ont été utilisés pour
un bâtiment conformément à leur usage habituel et ont causé sa défectuosité
ou s’il s’agit d’un défaut dans un bâtiment, le délai de prescription est de
cinq ans. Le délai de prescription d’un an s’applique également aux actions
en responsabilité délictuelle fondées sur un défaut des produits. Le délai de
prescription commence à courir avec la livraison des produits. Le délai de
prescription d’un an ne s’applique pas à la responsabilité illimitée de Roto
pour les dommages liés à une violation d’une garantie ou une atteinte à la
vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou liés à une faute intentionnelle,
négligence grossière, des défauts de produit ou si Roto a assumé le risque lié
à l’approvisionnement. Une déclaration de Roto concernant une réclamation
pour défauts revendiquée par l’acquéreur ne sera pas considérée comme
une entrée en négociation concernant la réclamation ou les circonstances
donnant lieu à la réclamation, à condition que la réclamation pour défauts soit rejetée par Roto dans son intégralité.
9. Responsabilité de Roto
9.1 Pour les dommages résultant de la violation d’une garantie, de l’atteinte à
la vie, au corps ou à la santé, la responsabilité de Roto est illimitée. Il est
de même pour la faute intentionnelle, la négligence grossière ou si Roto a
assumé le risque lié à l’approvisionnement. En cas de négligence légère, la
responsabilité de Roto ne peut être engagée que dans le cas de manquement
à des obligations essentielles résultant de la nature du contrat et ayant une
importance particulière dans l’atteinte de son objectif. Dans le cas de manquement à de telles obligations, de retard ou d’impossibilité, la responsabilité de Roto est limitée aux dommages dont la survenance est typique dans le cadre de ce contrat. Une responsabilité légale obligatoire relative aux défauts de produit n’est pas affectée.
9.2 L’exclusion ou la limitation de la responsabilité de Roto s’applique également à ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
10. Responsabilité produit
10.1 L’acquéreur ne modifiera pas les produits et, plus particulièrement, il ne
modifiera ni ne retirera pas les avertissement existants relatifs aux risques liés
à une utilisation non conforme. En cas de violation fautive de cette obligation,
l’acquéreur dégage Roto en relation interne des réclamations de tiers en
matière de responsabilité produit, dans la mesure où leurs réclamations sont
fondées sur la modification des produits.
10.2 Si Roto est incité à procéder à un rappel de produits ou à émettre un avertissement en raison d’un défaut de produit, l’acquéreur doit coopérer, au mieux de ses capacités, aux mesures que Roto juge nécessaires et opportunes et doit soutenir Roto dans cette démarche, en particulier pour déterminer les
données clients nécessaires. L’acquéreur est tenu de supporter les coûts du
rappel du produit ou de l’avertissement, à moins qu’il ne soit pas responsable
du défaut du produit et du dommage subi selon les principes de la loi sur
la responsabilité produit. Les autres revendications de Roto n’en sont pas
affectées.
10.3 L’acquéreur doit immédiatement informer Roto par écrit des risques liés
à l’utilisation des produits et des éventuels défauts des produits dont il a
connaissance.
11. Cas de force majeure
11.1 Dans la mesure où la force majeure empêche Roto de satisfaire à ses
obligations contractuelles, en particulier de livrer des produits, Roto est, pour
la durée de l’empêchement ainsi que pour un temps convenable de mise en
route, libéré de son obligation de performance sans être pour autant tenu à
un quelconque dédommagement. Il en est de même pour les cas où l’exécution par Roto de ses obligations contractuelles est rendue excessivement difficile ou momentanément impossible pour des raisons ne relevant pas de sa responsabilité, en particulier conflits sociaux, dispositions administratives, pénurie d’énergie, obstacle à la livraison ou des perturbations graves de l’exploitation survenant chez ses fournisseurs. Ceci s’applique de la même façon si ces circonstances concernent un sous-traitant. Ceci s’applique de la même façon si Roto est déjà en situation de défaut. Dans la mesure où Roto est libéré de son obligation de livraison, Roto restitue les prestations préalables éventuellement fournies par l’acquéreur.
11.2 Roto est en droit, après expiration d’un délai raisonnable, de résilier le contrat lorsqu’un tel obstacle dure plus de quatre mois et que Roto, à la suite de ce dernier, n’a plus d’intérêt à l’exécution du contrat. Sur demande de l’acquéreur, Roto déclarera, après expiration du délai, si elle désire faire valoir son droit de résiliation ou si elle livrera les produits dans un délai raisonnable.
12. Réserve de propriété
12.1 Les produits livrés restent la propriété de Roto jusqu’au paiement intégral du prix de livraison et de toutes les créances auxquelles Roto a droit à l’encontre de l’acquéreur dans le cadre de la relation commerciale. L’acquéreur est tenu de prendre soin des produits sous réserve de propriété pour la durée de cette dernière. En particulier, il est tenu d’assurer suffisamment à ses frais les produits contre les dommages dus au feu, à l’eau et au vol, à leur valeur de remplacement. À la demande de Roto, l’acquéreur doit fournir la preuve de la conclusion d’une telle assurance. L’acquéreur cède par la présente à Roto toutes les demandes d’indemnisation découlant de cette assurance. Rotobaccepte par la présente la cession. Si la cession n’est pas admissible, l’acquéreur donne par la présente instruction à l’assureur d’en réserver le paiement à Roto. Les autres revendications de Roto n’en sont pas affectées.
12.2 L’acquéreur ne peut vendre les produits soumis à la réserve de propriété que dans le cadre du cours normal des affaires. En outre, l’acquéreur pas autorisé à nantir ou à accorder à titre de sûreté les produits sous réserve de propriété ou de prendre des décisions menaçant les droits de propriété de Roto. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, l’acquéreur doit, sans délai par écrit, en informer Roto et donner tous renseignements utiles, informer le tiers des droits de propriétés de Roto sur la marchandise et participer au mesures prises par Roto pour protéger la marchandise sous réserve de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Roto les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour imposer ses droits de propriété, c’est l’acquéreur qui en supportera la charge, à moins qu’il ne soit pas responsable de la violation de l’obligation.
12.3 L’acquéreur cède par les présentes à Roto les créances issues de la revente des produits, y compris tous les droits accessoires, que les produits soumis à la réserve de propriété soient revendus sans ou après transformation. Roto accepte cette cession dès maintenant. Si une cession n’est pas admissible, l’acquéreur donne par la présente instruction au tiers débiteur de n’effectuer de paiement qu’à Roto. L’acquéreur est autorisé à titre révocable à recouvrer en son propre nom les créances cédées à Roto en fiducie pour Roto. Les montants collectés sont versés à Roto sans délai. Roto peut révoquer les autorisations de recouvrement et de revente accordées á l’acquéreur pour des motifs valables, en particulier si l’acquéreur ne remplit pas dûment ses obligations de paiement envers Roto, est en défaut de paiement, arrête ses paiements ou si l’acquéreur demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable pour le règlement des dettes sur les actifs de l’acquéreur ou si la demande motivée d’un tiers pour l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable pour le règlement des dettes sur les actifs de l’acquéreur est rejetée en raison du manque d’actifs.
En cas de cession globale par l’acquéreur, les créances cédées à Roto sont
expressément exclues. À la demande de Roto, l’acquéreur est tenu d’informer
immédiatement le tiers débiteur de la cession et de fournir à Roto les informations et les documents nécessaires au recouvrement.
12.4 En cas de comportement contraire au contrat, en particulier de retard de
l’acquéreur dans les paiements, Roto est en droit, sans préjudice de ses
autres droits et après expiration d’un délai raisonnable qu’elle aura défini,
de se rétracter du contrat. L’acquéreur doit immédiatement accorder à Roto
ou à ses agents l’accès aux produits soumis à la réserve de propriété et les
restituer. Après notification correspondante dans un délai raisonnable, Roto
est en droit d’exploiter les produits sous réserve de propriété pour satisfaire
ses prétentions exigibles à l’encontre de l’acquéreur.
12.5 La combinaison des produits soumis à la réserve de propriété avec d’autres choses n’appartenant pas à Roto par l’acquéreur sera toujours faite pour Roto. Si les produits sont combinés avec d’autres choses ne lui appartenant pas, Roto acquiert la copropriété de la nouvelle chose dans la proportion de la valeur des produits livrés par rapport aux autres choses au moment de la combinaison. L’acquéreur conserve les nouvelles choses pour le compte de Roto. À tous les autres égards, les dispositions s’appliquant aux produits soumis à la réserve de propriété s’appliquent aussi à la chose créée par combinaison.
12.6 À la demande de l’acquéreur, Roto est tenu de libérer les titres auxquels il a droit dans la mesure où la valeur de réalisation des titres, compte tenu des
décotes d’évaluation bancaires habituelles, dépasse de plus de 15% les créances de Roto issues de la relation commerciale avec l’acquéreur. L’évaluation est basée sur la valeur facturée des produits sous réserve de propriété et sur la valeur nominale dans le cas de créances. La sélection des articles à libérer incombe dans les détails à Roto.
12.7 En cas de livraison dans d’autres juridictions dans lesquelles cette clause
de réserve de propriété n’a pas le même effet de sécurité qu’en République
fédérale d’Allemagne, l’acquéreur accorde à Roto une garantie correspondante. Si d’autres mesures sont pour cela nécessaires, l’acquéreur fera tout son possible pour accorder à Roto une telle garantie sans délai. L’acquéreur doit coopérer à toutes les mesures nécessaires et propices à l’efficacité et à l’applicabilité de ces garanties.
13. Respect du secret professionnel
13.1 Les parties sont tenues de garder le secret sur toutes les informations qui
leur sont accessibles et désignées comme confidentielles ou reconnaissables
comme secrets d’affaires ou commerciaux sur la base d’autres circonstances
pendant une période de cinq ans à compter de la date de livraison et, sauf si
cela est nécessaire pour la relation d’affaires, de ne pas enregistrer, divulguer
ou exploiter ces informations.
13.2 L’obligation de secret ne s’applique pas s’il peut être prouvé que l’information était déjà connue de la partie destinataire avant le début de la relation contractuelle ou était généralement connue ou accessible avant le début de la relation contractuelle ou devient généralement connue ou accessible sans qu’il y ait faute de la partie destinataire. La charge de la preuve est supportée par la partie destinataire.
13.3 Les parties veillent, par des accords contractuels appropriés avec les employés et les agents travaillant pour elles, en particulier leurs collaborateurs indépendants et les entrepreneurs et prestataires de services travaillant pour elles, à ce que ceux-ci s’abstiennent également de toute exploitation, divulgation ou enregistrement non autorisé de ces secrets d’affaires et commerciaux pendant une période de cinq ans à compter de la livraison.
13.4 REP: La part du coût unitaire que ROTO FRANK supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel ROTO FRANK adhère, est intégrale[1]ment répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
14. Protection des données
14.1 Les parties sont tenues de respecter les dispositions légales sur la protection des données, en particulier celles du règlement général de l’UE sur la protection des données (« RGPD ») dans l’exécution du contrat et d’imposer le respect de ces dispositions à leurs employés.
14.2 Les parties traitent les données à caractère personnel reçues (noms et
coordonnées des personnes de contact respectives) exclusivement pour l’exécution du contrat et protègent ces données par des mesures de sécurité (art. 32 RGPD) adaptées à l’état actuel de la technique. Les parties sont tenues de supprimer les données à caractère personnel dès que leur traitement n’est
plus nécessaire. Cela n’affecte en rien les obligations légales de rétention.
14.3 Si l’acquéreur traite des données à caractère personnel pour le compte de Roto dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties concluent un accord sur le traitement commandé conformément à l’article 28 du RGPD.
15. Dispositions finales
15.1 Le transfert des droits et obligations de l’acquéreur à des tiers n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de Roto.
15.2 L’acquéreur ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa demande
reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
15.3 Les relations juridiques entre l’acquéreur et Roto sont exclusivement
soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de
la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises (CIVM, Convention de Vienne).
15.4 Si l’acquéreur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre Roto et l’acquéreur est le siège social de Roto. Roto est en droit d’introduire une action en justice au siège de l’acquéreur ainsi qu’auprès de tout autre tribunal compétent. Les clauses d’arbitrage sont contestées.
15.5 Le lieu d’exécution de toutes les prestations de l’acquéreur et de Roto est le siège social de Roto, sauf convention contraire.
